Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Publié le 11 Décembre 2017
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez
Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
Publié le 11 Décembre 2017
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Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
Publié le 11 Décembre 2017
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Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
Publié le 08 Décembre 2017