Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Publié le 18 Janvier 2018
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
Publié le 18 Janvier 2018
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Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
Publié le 17 Janvier 2018
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Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
Publié le 17 Janvier 2018