Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Publié le 26 Janvier 2018
Image
Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018
Image
Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Publié le 25 Janvier 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
Publié le 25 Janvier 2018