Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
Publié le 15 Janvier 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Publié le 15 Janvier 2018
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Public - Public
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
Publié le 15 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
Publié le 12 Janvier 2018