Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
Publié le 05 Mars 2018
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Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
Publié le 02 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
Publié le 02 Mars 2018