Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
Publié le 05 Février 2018
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Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
Publié le 02 Février 2018
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Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
Publié le 02 Février 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
Publié le 02 Février 2018