Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
Publié le 12 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
Publié le 12 Février 2018
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Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
Publié le 12 Février 2018
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Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
Publié le 09 Février 2018