Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
Publié le 15 Février 2023
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Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
Publié le 14 Février 2023
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Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de...
Publié le 09 Février 2023
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Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Publié le 08 Février 2023