Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes
Publié le 27 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'inscription à l'école des enfants de réfugiés
Publié le 27 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises
Publié le 26 Mars 2018
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Public - Public
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Publié le 26 Mars 2018