Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Publié le 17 Mai 2018
Image Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat
Public - Public
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
Publié le 16 Mai 2018
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Public - Public
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
Publié le 16 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
Publié le 16 Mai 2018