Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Publié le 11 Juin 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Publié le 11 Juin 2018
Image
Public - Public
Compagnie des Notaires de Paris : le nouveau Bureau a été élu !
Publié le 08 Juin 2018
Image
Immobilier - Immobilier
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable
Publié le 08 Juin 2018