Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Publié le 05 Juillet 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Publié le 05 Juillet 2018
Image
Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Publié le 05 Juillet 2018
Image
Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
Publié le 04 Juillet 2018