Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
Publié le 07 Janvier 2019
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Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
Publié le 07 Janvier 2019
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Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
Publié le 04 Janvier 2019
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Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée
Publié le 04 Janvier 2019