Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
Publié le 01 Mars 2019
Image
Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Publié le 01 Mars 2019
Image
Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Publié le 01 Mars 2019
Image
Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Publié le 28 Février 2019