Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
Publié le 28 Février 2019
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Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
Publié le 28 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
Publié le 28 Février 2019
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Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
Publié le 27 Février 2019