Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 06 Avril 2019
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Public - Public
Accès aux soins dans les centres de rétention administrative
Publié le 05 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
Publié le 05 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...
Publié le 05 Avril 2019