Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Publié le 27 Juin 2019