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Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Public - Droit public général
03/11/2023
Trois mois après la parution du décret instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les fonctions publiques hospitalière et d’État, le décret concernant les agents publics territoriaux est paru au Journal officiel du 1er novembre 2023. Contrairement aux deux autres fonctions publiques, pour lesquelles le versement de la prime est de droit pour les agents dont la rémunération brute sur une période d’un an est inférieure à 39 000 euros, sa mise en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est facultative.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, paru au Journal officiel du 1er novembre, vient instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la fonction publique territoriale.
 
Prime facultative
 
Le texte prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent instituer cette prime après avis du comité social. Elle vise les agents publics territoriaux et les assistants maternels et familiaux.
 
Sont concernés les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € qui remplissent ces deux conditions cumulatives :
  • avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
  • être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Calcul de l’assiette permettant de déterminer l’éligibilité

La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
  • de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA ; voir à ce sujet Le Lamy fonction publique n° 1089) ;
  • des éléments de rémunération exonérés d’impôt sur le revenu mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.
La prime est versée par la collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
 
Cas particuliers 
  • pour les agents qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période de référence, la rémunération est calculée de façon suivante : « le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence (…) puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle » ;
  • en cas d’employeurs successifs au cours de la période de référence, le décret prévoit que « la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine » ;
  • en cas de pluralité d’employeurs au 30 juin 2023 « la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine ».
Certains agents sont exclus du bénéfice de la prime :
  • les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
  • les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail au cours de la période de référence. Il est dégressif par rapport à la rémunération, et compris entre 300 € et 800 €.
 
Montant de la prime
- rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
- rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
- rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
- rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
- rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
- rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
- rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

La prime sera versée en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024. Un suivi de la mise en œuvre de cette prime devra être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités, en 2025.
 
Pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière, une prime similaire avait été mise en place par décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023. À la différence de la fonction publique territoriale, la prime est obligatoirement versée aux agents éligibles dans ces deux autres versants.
 
Source : Actualités du droit