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Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Public - Droit public des affaires
09/05/2023
Un arrêté du 14 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril, modifie l’annexe 6 du Code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
Les articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du Code de la commande publique (CCP) ont instauré la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique. Pris en application de ces articles, le présent arrêté modifie le deuxième alinéa de l’article 2, I et l’article 4 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR : ECOM1831545A), qui constitue l’annexe 6 du CCP.

Le candidat et le soumissionnaire ont désormais la possibilité, si l’acheteur ou l’autorité concédante l’a autorisée, de transmettre une copie de sauvegarde par voie électronique au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (NOR : ECOM1831552A). Ce nouveau support de remise s’ajoute aux supports de remise d’une copie de sauvegarde existants (support papier ou support physique électronique).

En outre, les modalités de remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique sont adaptées aux territoires et collectivités d’outre-mer.

La DAJ indique qu’une notice explicative sera publiée très prochainement afin de préciser le fonctionnement concret de la copie de sauvegarde de remise par voie électronique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions. Elles sont entrées en vigueur le 23 avril 2023.

L’arrêté s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 23 avril 2023, et aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la même date.
Source : Actualités du droit