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Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise

Civil - Immobilier
04/10/2022
Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Une association syndicale libre (ASL) assigne un syndicat des copropriétaires en paiement des cotisations impayées. Le syndicat conteste le recours de l’ASL au motif qu’elle serait irrecevable à agir.

Le syndicat se fonde notamment sur l’article 4 de l’ordonnance relative aux associations syndicales de copropriétaires (Ord. no 2004-632, 1er juill. 2004) qui exige que soit annexé aux statuts de l’association un plan parcellaire. En effet, peu avant l’introduction du recours, l’association avait décidé, par une assemblée générale extraordinaire, de mettre en conformité ses statuts avec l’ordonnance précitée. Lors de cette mise en conformité, elle n'a pas annexé le plan parcellaire aux statuts modifiés. Le syndicat estime qu’en l’absence d’une telle formalité, l’ASL serait privé de sa capacité à agir.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et juge que l’annexion aux statuts du plan parcellaire n'est requise qu'au moment de la constitution, ce qui était le cas en l’espèce. L’ASL a donc bien capacité à agir malgré l’absence d’annexion d’un plan parcellaire aux statuts modifiés.
 
Source : Actualités du droit